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Commissaires de justice

Commissaires de justice : Tout savoir sur cette nouvelle profession.

 

Le commissaire de justice est une nouvelle profession de justice qui est prévue par la loi Macron du 6 août 2015 et l’ordonnance du 2 juin 2016. Cette nouvelle profession a pour vocation à fusionner les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La fusion a eu lieu  depuis le 1er juillet 2022.

Une fonction qui remplace les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

 

La profession a donc vu le jour au 1er juillet 2022. A cette date, les professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné. Le commissaire de justice sera un officier public et ministériel, comme l’étaient les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

L’entrée en vigueur de cette réforme importante s’est effectué de manière progressive, suivant un calendrier déterminé dans l’ordonnance :

  • 1er janvier 2019 : Fusion de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans ce qui s’appelle la « Chambre nationale des commissaires de justice ».
  • 1er juillet 2022 : Les deux professions fusionneront officiellement. Les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice, à condition d’avoir suivi une formation spécifique. Dans le cas contraire, ils peuvent continuer d’exercer avec le titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
  • 1er juillet 2026 : Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires nommés avant l’entrée en vigueur de la réforme ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Quelles sont les missions du commissaire de justice ?

 

La fusion de ces 2 professions se traduit par une fusion des compétences et des fonctions. Les missions du commissaire de justice sont en gros celles qu’exercent aujourd’hui les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Voici quelles sont les compétences exclusives :

  • Signifier les décisions de justice aux intéressés.
  • Mettre à exécution les décisions de justice.
  • Organiser les ventes aux enchères publiques résultant d’une décision de justice ou imposées par la loi.
  • Accomplir les mesures conservatoires dans le cadre d’une succession.
  • Etablir les constats d’état des lieux en cas de litige entre le propriétaire et le locataire.
  • Procéder au recouvrement des petites créances en suivant la procédure simplifiée.
  • Avec le greffier, vérifier les comptes de tutelle.

Il s’agit pour l’essentiel des compétences exclusives actuellement attribuées aux huissiers de judiciaires et aux commissaires-priseurs judiciaires.

Le commissaire de justice disposera également de compétences partagées avec d’autres professionnels de justice, en particulier : le recouvrement amiable ou judiciaire, le conseil juridique, la liquidation judiciaire, l’établissement de constats.

Chambre départementale des commissaires de justice Val-de-Marne

Commissaires de justice 94

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