SIGNIFICATION ET REDACTION D'ACTES
Qu'est-ce qu'une signification d'huissier ?
La signification permet de porter toute information à la connaissance d’une partie.
La signification par voie d’Huissier donne date certaine à l’acte ainsi signifier.
Cela permet notamment de fixer la date de départ des délais d’appel, s’assurer que le congé ait été donné dans les délais requis par la loi, etc…
Par ailleurs, toute décision pour pouvoir être exécutée, doit nécessairement avoir été signifiée au préalable.
SCP KERNEUR - Rédaction et signification d'actes
L’étude peut assurer toutes vos significations dans l’ensemble de la Cour d’Appel de PARIS, et ce, quelles qu’elles soient :
- Signification de jugements et ordonnances
- Signification de toutes les décisions de justice
- Vos assignations
- Commandements de payer les loyers
- Commandements de payer les charges de copropriété
- Congés en matière de baux commerciaux ou de baux d'habitation
- Sommations de payer
- Sommations de faire
- Opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce
- Opposition au paiement du prix de vente d'un lot de copropriété
- Opposition à mariage
Cela vous permettra ainsi de vous éviter de multiplier les correspondants, et vous aurez donc ainsi un seul et unique huissier interlocuteur pour assurer vos significations sur l’ensemble de ce territoire.
Sauf difficultés, nous pouvons effectuer ces significations dans les 24 à 48 heures sur les départements de PARIS (75), la SEINE SAINT DENIS (93) et le Val de Marne (94).
Dans les départements de la SEINE ET MARNE (77), de l’YONNE (89) et de l’ESSONNE (91), ces significations sont assurées dans un délai de 4 à 5 jours.
Les expéditions vous sont ensuite retournées le lendemain de leur signification par courriel et par voie postale.
Les significations urgentes (c’est-à-dire dans un délai inférieur à 24 heures) feront l’objet d’une facturation majorée conforme au tarif des Huissiers de Justice.