RECOUVREMENT ET
EXECUTION D'UNE DECISION
Comment faire exécuter un jugement?
Vous venez d’obtenir un jugement et vous souhaitez maintenant que la personne condamnée vous paye votre dû ?
Il vous faut saisir un Huissier de Justice.
En effet, seuls les Huissiers peuvent procéder à l’exécution forcée des décisions.
Ainsi, nous mettrons tout en œuvre afin de recouvrer les sommes qui vous sont dues, toujours dans le respect des règles légales et dans celui de la personne du débiteur.
Les différentes procédures qui pourront être mises en œuvre en vue d’obtenir ce paiement sont les suivantes :
- Saisie des comptes bancaires
- Saisie des rémunérations
- Saisie des véhicules
- Saisie immobilière
- Saisie de loyers
- Saisie du mobilier
- Saisie de parts sociales
- Saisie de valeurs mobilières
SCP KERNEUR -
En outre, afin de garantir votre créance, préalablement à l’obtention d’une décision et de la mise en œuvre de son exécution, nous pouvons procéder à des mesures conservatoires (saisie conservatoire des comptes bancaires, saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilière ou encore saisie conservatoire des meubles de votre débiteur).
Par ailleurs, nous pouvons également prendre des suretés judiciaires (nantissement de parts sociales, nantissement d’un fonds de commerce, hypothèque sur un immeuble) ; ces mesures vous permettront d’être payé en priorité sur la vente de ces parts, fonds ou immeuble, et ce même si votre débiteur s’en est dessaisis.
Pour obtenir les informations utiles, nous pourrons interroger les administrations, les organismes sociaux ou encore le Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA).