PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR, DECLARATION PREALABLE
Pourquoi faire constater son affichage?
Les autorisations d’urbanisme doivent faire l’objet d’un affichage continu sur le lieu des travaux et les mentions doivent en être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Elles sont ainsi susceptibles de recours dans le délai de 2 mois à compter de cet affichage.
Faire constater l’affichage permet de déterminer la date de départ du délai et par voie de conséquence, en fixer le terme, au-delà duquel les contestations ne seront plus recevables, et attester de la visibilité et de la lisibilité des mentions qui y figurent.
Pour rappel, la loi prévoit que vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage, types LEROY MERLIN, BRICORAMA, etc…
Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante et reproduire les articles R 600-1 et R 600-2 du Code de l'Urbanisme reproduits ci-après:
« Droit de recours »
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). »
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ».
Le panneau d’affichage indique la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
Le panneau d’affichage indique le nombre maximum de lots prévus
Le panneau d’affichage donne le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
Le panneau d’affichage indique la surface du ou des bâtiments à démolir.
En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu’à 6 mois après leur achèvement.
SCP KERNEUR - Le constat d'affichage
Nous vous proposons des forfaits pour deux ou trois constats, afin de vous permettre de faire valoir, la date de début du recours, son terme, et la continuité de votre affichage.
Dès que votre panneau est posé, il convient de prendre contact avec l’étude.
Le constat est, sauf difficulté, réalisé le jour même ou le lendemain.