LOYERS IMPAYES
Que faire en cas de loyers impayés?
Si votre locataire ne vous paye pas ses loyers, nous sommes là pour vous accompagner, du premier impayé à son expulsion.
Vous pouvez uniquement poursuivre votre locataire pour le recouvrement de son arriéré locatif.
Mais si vous estimez que la situation est irrémédiablement obérée et que l’impayé locatif ne pourra qu’augmenter au fil du temps, vous avez également la possibilité de solliciter l’expulsion de votre locataire.
SCP KERNEUR - Procédure d'expulsion
Pour commencer, nous pourrons signifier un commandement de payer en visant la clause résolutoire.
Cette première étape vous permettra ensuite, si votre locataire ne vous a pas payé les causes du commandement, de l’assigner, c’est-à-dire le convoquer devant un juge afin de faire constater par ce dernier l’acquisition de la clause résolutoire, et que soit prononcer l’expulsion de votre locataire et sa condamnation au paiement de son arriéré locatif.
En matière de baux d’habitation, là encore, notre étude vous accompagne, en rédigeant cette assignation, en la signifiant et en accomplissant toutes les formalités préalables à l’audience. Ainsi, vous n’aurez plus qu’à vous présenter à l’audience…les mains dans les poches… !
Une fois le jugement prononcé, l’étude prend en charge le suivi de la procédure devant mener à la récupération de votre bien.
Le jour de l’expulsion, il est procédé au changement des serrures.
Sur demande, une porte anti-effraction peut aussi être posée.
De même, nous pouvons dresser un état des lieux à l’occasion de l’expulsion si vous le souhaitez.