CONSTATS
Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ?
Le constat est un mode de preuve qui vous permet soit de vous prémunir contre des dommages à venir, soit à faire état de difficultés actuelles.
De par sa qualité, l’Huissier de Justice donne ainsi date certaine à une situation et confère à ce constat une force probante qu’il est difficile à remettre en cause.
Nous pouvons ainsi établir toutes sortes de constats, et notamment :
- Etat des lieux dans le cadre de rapports locatifs à l’occasion de l’entrée et/ou de la sortie d’un locataire
- Constat avant travaux, afin de figer la situation avant le début de travaux et établir l’existence ou l’absence de désordre
- Constat de voirie
- Constat internet
- Constat contrefaçon
- Constat d'affichage
- Constant de SMS
- Désordre et abandon de chantier
- Trouble du voisinage
- Constat de grève
SCP KERNEUR - Comment faire constater par un huissier?
Après un premier contact avec vous, l’Huissier se rendra sur place afin de procéder à toutes constations utiles, avec, le cas échéant les outils adaptés et nécessaires pour établir ces faits et prendra des photos pour rendre compte de la situation.
Il rédigera ensuite un compte rendu de ses constations auquel est joint un rapport photographique.
Le constat ainsi rédigé vous est ensuite adressé sous format électronique et par voie postale.