INJONCTION DE PAYER
Comment recouvrer ses factures impayées?
Nombreux sont les commerçants, artisans ou professionnels libéraux qui connaissent des difficultés à se faire payer leurs factures, souvent par peur de s’engager dans une procédure longue et couteuse au regard du montant de l’impayé.
Mais il existe une procédure, inspirée du droit allemand, qui permet d’obtenir une décision rapidement et à moindre cout : l’INJONCTION DE PAYER.
Au vue de factures, bons de commande, bons de livraisons, voire de simples échanges de courriels, le juge pourra, si la créance lui parait fondée, rendre une décision sans autre formalisme.
SCP KERNEUR - Rédaction et dépôt de la requête
Dans le cadre de cette procédure, nous pouvons rédiger la requête et la présenter au magistrat.
Une fois l’ordonnance rendue, l’étude procède aux formalités subséquentes en vue de l’obtention d’un titre exécutoire.
Dès réception de la décision, il sera procédé à son exécution pour obtenir le paiement de votre facture par toutes les mesures d’exécution ordinaires.