CONGES
Comment mettre fin à un contrat de location?
Les baux sont, en règle générale, fixés pour une durée déterminée.
Pour mettre fin à un bail, qu’il soit commercial ou à usage d’habitation, il est requis de respecter un formalisme et des délais à peine de nullité.
A défaut, le bail repartira pour une nouvelle durée égale à celle du bail initial (en matière d’habitation) ou il faudra attendre le terme de la prochaine période triennale pour pouvoir à nouveau donner congé (en matière de baux commerciaux).
Le congé délivré par acte d’Huissier vous assure le respect de ce formalisme et donne date certaine au congé.
En effet, si vous adressez le congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, vous êtes tributaire du bon vouloir de son destinataire à aller le retirer, au risque qu’il le fasse une fois le délai expiré et que le congé ne soit plus valable.
SCP KERNEUR - Rédaction et signification de congés
Nous assurons la rédaction des différents congés et procédons à leur signification.
Concernant les baux d’habitation, si le locataire ne part pas à l’expiration de son préavis, nous pouvons vous accompagner afin de faire valider le congé par un Juge et faire ordonner l’expulsion du locataire.
Une fois la décision ordonnant l’expulsion de votre locataire récalcitrant rendue, nous pourrons la mettre à exécution et récupérer ainsi votre bien.